CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
(Vente de marchandises)
Arnaud Serre EI nom commercial A.S. ELECTRICITE immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 519487375, fabricant d’enseignes sous la marque PLEXIDEL ENSEIGNES, marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro 4260041 : PLEXIDEL ENSEIGNES.
3 Avenue Marcel DUPLAY 06670 LEVENS
Contact :arnaud.serre.ei@gmail.com
Le site https://www.plexidel.com est édité par Arnaud SERRE EI et est hébergé par IONOS Sarl 7 Place de la Gare BP 70109 57202 Sarreguemines Cedex RCS 431303775 Sarreguemines.
Article n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Arnaud SERRE EI (« le Vendeur ») et l’acheteur, professionnel ou non (« Le Client ») et les conditions applicables : commandes, paiement, livraison et gestion des éventuels retours pour tout achat de produit effectué sur le site internet https://www.plexidel.com . L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les adresses web :https://www.plexidel-enseignes.com , https://www.plexidel-enseignes.fr , https://www.plexidel.fr sont redirigées sur le site : https://www.plexidel.com
La zone de couverture de l’offre est limitée à la France métropolitaine de même que la zone de livraison.
Toute personne peut consulter ces conditions générales de vente à l’adresse internet :
https://www.plexidel.com/conditions-generales-de-vente/ ou sur demande à Arnaud SERRE EI à l’adresse mail suivante : arnaud.serre.ei@gmail.com .
Ces « CGV » peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de commande.
Article n° 2 : Produits
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat des présentes CGV et des informations visées à l’article L 111-1 du Code de la consommation notamment les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, le délai de livraison.
Les produits proposés : Enseignes et signalétique pour magasins, boutiques, commerces en plexiglas à éclairage LED sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif technique reprenant ses caractéristiques essentielles (dimensions, utilisation, composition, fonctionnalité etc..) ainsi que le barème des prix pour chaque collection. De manière générale, il s’agit d’enseignes signalétiques lumineuses à éclairage tangentiel LED, composées d’une plaque en PMMA transparent de dimension et d’épaisseur variable, sur laquelle est gravé un message ou un logo, et d’une base en PMMA noir brillant de dimension et d’épaisseur variable. Le message ou logo gravé est éclairé par des LEDs, qui peuvent être de couleurs unies, de couleurs différentes, varier en intensité ou non, ou dont la couleur est variable dans le cas des produits proposant une animation. Selon la collection, certains modèles peuvent intégrer un micro faisant réagir les LEDs aux sons ambiants, ou un ecran oled diffusant des informations spécifiques au produit ou à son utilisation. Le produit est livré avec un câble d’alimentation et un transformateur de courant fort à courant faible, de puissance adaptée à chaque option.
Les photographies sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit final.
Par exemple, les couleurs des LED peuvent apparaître plus vives à l’écran en raison de l’éclairage lors des prises de vue, ou des différences peuvent survenir selon les options de personnalisation choisies (taille, couleur, texte gravé).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les collections des produits.
Article n° 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués sur le site selon les catégories d’enseignes et signalétiques et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros net à payer et ne sont pas soumis à la Taxe à la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 293 B du Code Général des impôts (Franchise de TVA). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande, lesquels sont affichés avant validation de la commande selon le choix, par le client, de son mode de livraison, ainsi que des Eco-contributions applicables aux produits, en vigueur à la date de facturation.
L’identifiant unique FR449825_05ZVQJ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à Arnaud SERRE Entreprise individuelle 519 487 375 00031. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est due par le Client y compris en cas d’annulation par le Client avant la livraison.
Les prix des produits vendus sont mentionnés sur la confirmation de commande du Client.
Article n° 4 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site https://www.plexidel.com y compris mais sans s’y limiter les textes, images, logos, graphismes, vidéos, et la marque Plexidel Enseignes sont la propriété exclusive de Arnaud SERRE EI, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou adaptation totale ou partielle du contenu ou diffusion sans autorisation écrite préalable d’ Arnaud SERRE EI est strictement interdite en vertu des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui interdisent la reproduction et la contrefaçon d’œuvres protégées. La technologie et le savoir-faire incorporés dans les produits restent la propriété exclusive d’ Arnaud SERRE EI. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Article n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes, nommés « coupons », que le Vendeur serait amené à octroyer.
Toutefois, il peut être proposé des opérations promotionnelles ou des rabais pour fidélité.
Article n°6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n°7 : Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte s’il y a lieu, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 I alinéa 12 et D 441-5 du Code de commerce)
Article n°8 : Commande et Modalités de paiement
Préalablement à sa commande, le Client doit compléter le formulaire renseignant ses cordonnées pour la création de son compte qui lui permettra d’accéder à l’espace personnel de son compte, page « Mon compte » accessible depuis le menu supérieur du site, ainsi que de gérer son mot de passe et visualiser ses commandes.
Toute commande passée au moyen de ces identifiants et mot de passe sera considérée comme réalisée par le Client et l’engagera vis-à-vis du Vendeur.
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander, qui est alors intégré au « panier ». Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite parmi ceux proposés et doit alors valider sa commande ainsi que les conditions de livraison et le mode de paiement de son choix. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Avant de valider sa commande le Client prend connaissance des Conditions générales de Vente figurant sur le site et en confirme l’acceptation.
Il lui sera alors communiqué par courriel la confirmation de l’acceptation de sa commande.
Le contrat de vente ne devient définitivement formé que lorsque le Client utilise le bouton « Valider la commande et payer » ou « Continuer sur Paypal » selon le mode de paiement choisi par le Client.
Dans certains cas, tels que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Article n°9 Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client lors de sa commande laquelle ne peut être différente de la zone géographique visée à l’article 1. Elle n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est nullement garanti. Il s’applique en jours ouvrés et dépend du mode de livraison choisi.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de commande.
Le risque de transport est supporté par le Client. Si le Client est un consommateur au sens de la réglementation, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner lui sont transférés conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des Produits.
Article n°10 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement effectif du prix en principal et en accessoire. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 11 Rétractation
Si le Client est soumis aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, il dispose d’un délai de QUATORZE jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice d’utilisation) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de sa facture d’achat. Il en demande le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Client renvoie le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En cas de rétractation, le Client peut renseigner le formulaire fourni sur simple demande par mail à l’adresse contact@plexidel.com, ou par tout autre mode de déclaration pour autant que la volonté de se rétracter soit sans ambiguïté.
Le produit non retourné, retourné incomplet, abîmé, endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation.
Article n° 12 Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement (prix du Produit et frais de livraison au tarif standard initial de la commande) dès récupération du produit livré et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial choisi par le Client.
Article n° 13 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.Ils ne sont ni repris ni échangés.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes « CGV » découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi le Vendeur n’est pas responsable, notamment en cas de panne, d’ accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, services de livraison en ligne etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.
Article n°15 : Responsabilité du Vendeur
Les Produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits conformément aux dispositions légales sont soumis :
° A la garantie légale de conformité, les Produits apparemment défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande comme prévu aux articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 L 217-16 du Code de la consommation,
° A la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation comme prévu aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civil.
Cette obligation ne s’applique pas en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d ‘entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du matériel.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.
Article n°16 : Responsabilité vis-à-vis des Professionnels
Pour les Clients professionnels ne relevant pas des dispositions du Code de la consommation. Ceux-ci peuvent décider de mettre en œuvre les garanties contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix. Le Vendeur ne sera tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances de responsabilité. En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et /ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
De même, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ou de non-respect des conditions prescrites par la notice d’utilisation.
Article n° 17 Protection des données personnelles
Conformément à la législation, il est rappelé que les données nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) sont disponibles sur le site à la page « Politique de Confidentialité et de gestion des cookies » Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition pour les informations le concernant. Ce droit peut s’exercer dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de Confidentialité »
Ces données peuvent être communiquées aux tiers partenaires du Vendeur en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement, ainsi que de la livraison des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protections des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection de ces données.
Le Client dispose également la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL (à l’adresse www.cnil.fr).
Article n° 18 : Droit applicable – Tribunal compétent – Médiation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des opérations qui en résultent est soumis au droit français.
En cas de litige, il est rappelé au Client, s’il est considéré comme consommateur au sens du code de la consommation qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L 612- et suivants du Code de la consommation), étant précisé que tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit auprès de Arnaud SERRE EI avant toute demande de médiation.
Le Vendeur informe le Client qu’il adhère au médiateur suivant :
° Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs associés
°site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
°Siret 81438535700011 RCS B 814385357
°Courriel : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
° Correspondance : Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 Rue Salvaing – 12000 Rodez
À défaut de résolution amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
Article L217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées au 6° du I s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Edité le 06 février 2025, dernière mise à jour le 20 février 2025